conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Le client, en validant sa commande par e-mail et/ou par fax et/ou par courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité. Ces Conditions Générales de Vente sont conservées et reproduites sur le site www.arkestramedia.com et consultables à tout moment.
1.OBJET
Le présent document définit les Conditions Générales de Vente ou de Location de tout ou partie des fichiers contenus dans les banques de données des partenaires d’Arkestra Média ou lui appartenant , de toute prestation liée aux opérations de marketing direct (télémarketing, routage, envoi en nombre, Emailing…) et de toute prestation liée à la vente ou à la location de fichiers.
2. SUPRÉMATIE
Les présentes conditions générales et les conditions particulières associées prévalent, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client, sauf dérogation formelle écrite et acceptée par la société.
3. COMMANDES
Toutes les commandes sont effectuées aux présentes conditions générales.
A défaut de mention particulière, toutes propositions d'Arkestra Média ont une durée de validité d'un mois à compter de leur date d'émission.
La confirmation de la commande sera adressée par Arkestra Média devra être retournée par le client après avoir apposé son cachet et sa signature.
La confirmation de la commande ainsi formalisée constituera les Conditions particulières entre le Client et la Société.
Le présent contrat prend effet à compter de la réception de la confirmation de commande.
4. MISE A DISPOSITION
La location des adresses est un droit d'usage accordé par Arkestra Média au client et n'implique aucune cession ni communication à des tiers non autorisés expressément.
L'utilisation des informations n'est possible que dans le cadre d'une location et pour une seule campagne publicitaire. La campagne s'entend pour un seul envoi de message, sauf disposition contraire stipulée par écrit.
5. PROPRIÉTÉ
La société ARKESTRA MEDIA est soit propriétaire des fichiers qu'elle commercialise, soit détentrice d'un droit de commercialisation.
Le client s'interdit toute utilisation des fichiers dans un cadre extérieur à celui visé dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières associées
Les informations figurant dans les fichiers ne pourront être ultérieurement utilisées par le client qu'en cas de réponse des destinataires aux messages que ce dernier aura envoyés.
6. DELAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont définis à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité d' Arkestra Média ne pourra être engagée pour non respect desdits délais.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause. Le client renonce de manière expresse à toute demande d’indemnité, à quelque titre que ce soit.
7. CHOIX DES FICHIERS
Le choix des fichiers est effectué par le client seul. Arkestra Média pourra fournir au client, sur demande particulière, un conseil au choix des fichiers et supports de communication.
Le client est supposé disposer de la compétence nécessaire pour estimer la qualité des fichiers et l'adéquation de ces fichiers aux destinataires, compte tenu de son message et de sa communication.
A aucun moment, Arkestra Média n'est responsable du choix des sélections, et, de manière générale, de l'adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le client.
La Société ne peut être tenue pour responsable des rendements d'une opération menée en utilisant les adresses mises à sa disposition au titre du présent contrat.
8. SUPPORTS
Les caractéristiques des supports sont définies dans les conditions particulières. Lorsque les fichiers sont remis sous forme de bande magnétique, le client s'engage à restituer ou faire restituer les supports d'adresses dans les dix jours de la fin de la location.
9. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont définis dans les conditions particulières. Ils s'entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l'opération, seront pris en charge par le client qui s'y oblige.
Sauf disposition contraire, toutes les factures Arkestra Média sont payables dans les trente jours suivant la date de livraison des adresses. Toutefois, selon la nature des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.
De convention expresse, le défaut de paiement à échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause "RESILIATION", l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.
10. MESSAGE
Chaque demande de mise à disposition est soumise à accord accompagné d'un spécimen du message à adresser.
Le client assume la responsabilité totale du message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme. En aucun cas, la responsabilité d' Arkestra Média ne peut être engagée en liaison avec ledit message.
Le client s'interdit tout envoi contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou pouvant nuire à l’image du propriétaire du fichier, ainsi que tout message ne respectant pas les lois et règlementations en vigueur.
La non opposition d’Arkestra Média l'envoi du message ne dégage en aucun cas le client de sa responsabilité.
11. DÉDUPLICATION, ROUTAGE
Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société de routage ou SSII reconnue de la Profession. En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être agréés par la Société. La Société se réserve le droit de refuser l'intervention d'un prestataire de services qui ne justifierait pas des qualités requises pour la conservation et sécurité des données. En ce cas, la Société pourra proposer les services d'un prestataire agréé par ses soins.
12. RÈGLEMENTATION
Il appartient au client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l'utilisation des fichiers. Arkestra Média déclare que les fichiers qu'il commercialise ont fait l'objet d'une déclaration par leur propriétaire à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est également informé que les données nominatives ne peuvent faire l'objet d'aucune sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes.
13. RECLAMATIONS
Les quantités d'adresses mises à disposition correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance de plus ou moins 5%.
Arkestra Média s'engage à indemniser le client des adresses qui feraient l'objet d'un retour postal lorsque le taux de retour est supérieur à 5%.
L’indemnisation des données fournies en télémarketing s’exerce à partir d’un seuil de 15% de numéros de téléphone erronés - E-mails ou SMS : seuil de 25% d'adresses E-mails ou SMS erronés
L’indemnisation s'effectue sur la base d'une fois la valeur facturée.
Pour que le client puisse bénéficier de ce droit d’indemnisation il doit obligatoirement remettre à Arkestra Média les adresses considérées, dans un délai inférieur à deux mois à compter de la mise à disposition des adresses. Au-delà du terme de deux mois, le client est réputé, avoir renoncé définitivement à demander l’indemnisation desdites adresses.
Cette indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par la Société au Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
14. RESPONSABILITÉ
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’ Arkestra Média est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats. En tout état de cause, la responsabilité d' Arkestra Média est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement.
En cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d' Arkestra Média seront, d'un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à Arkestra Média pour la prestation ayant motivé la responsabilité d' Arkestra Média.
Arkestra Média n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge d'Arkestra Média.
15. DROITS DE CITATION
Sauf opposition expresse du client, Arkestra Média a le droit de le citer dans ses références commerciales.
16. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
17. RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au présent contrat.
Le contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis dans les cas de commencement et de survenance de tout événement relevant de l'insolvabilité, la faillite, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure ou action judiciaire similaire concernant le client.
18. INTEGRALITÉ DU CONTRAT
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une quelconque renonciation à l'obligation en cause.
19. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'exécution et l'interprétation du présent contrat sont régies par la Loi Française.
A ce titre, et plus généralement pour l'exécution et l'interprétation des présentes et de leurs suites, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.